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faits saillants du budget ontarien de mai 2013

Le Budget prévoit un déficit de 9,8 milliards de dollars pour 2013-2015, c’est-à-dire 5 milliards de dollars de moins qu’annoncé l’an dernier.

 

impôts sur le revenu des particuliers

taux d’imposition

Le Budget ne propose aucun changement aux taux d’imposition sur le revenu des particuliers. Le taux d’imposition marginal le plus élevé pour les revenus imposables de 509 000 dollars ou moins en 2013 sont indiqués ci-dessous.

Type de revenu Fédéral Ontario Total

Dividendes admissibles

19,3 %

10,2 %

29,5 %

Dividendes non admissibles

19,6% 13,0 32.6
Gains en capital 14,5 8,7 23,2
  29,0 17,4 46,4

 

Le taux d’imposition marginal le plus élevé pour les revenus imposables de plus de 509 000 dollars en 2013 sont indiqués ci-dessous.

 

Type de revenu Fédéral Ontario Total
Dividendes admissibles 19,3% 14,6% 33,9%
Dividendes non admissibles 19,6 16,9 36,5
Gains en capital 14,5 10,3 24,8
Revenu régulier 29,0 20,5 49,5

 

impôt sur le revenu des sociétés

Taux d’imposition

Le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés en Ontario est de 11,5 %. Il devait être diminué à 11 % le 1er juillet 2012 et à 10 % le 1er juillet 2013. Le Budget confirme le gèle temporaire du taux de 11,5 % jusqu’à ce que le budget soit mieux équilibré (prévu en 2017-2018). Les taux d’imposition sur le revenu des sociétés sont indiqués ci-dessous.

  Général M et P

Petites entreprises

Ontario, actuel

11,5% 10,0% 4,5%
Fédéral et Ontario en 2012 26,5 25,0 15,5

 

autres faits saillants des propositions budgétaires

Le Budget propose de suivre les propositions du Budget fédéral du 21 mars 2013 quant à la majoration, aux stratagèmes de crédit pour les dividendes non admissibles et aux déductions pour amortissement accéléré dans les secteurs manufacturiers et de traitement.

Le Budget propose de donner aux contribuables l’option de recevoir la prestation Trillium de l’Ontario (Crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers) en un seul versement l’année suivante au lieu de versements mensuels pendant l’année.

Le Budget propose d’augmenter l’exemption au titre de l’Impôt-santé des employeurs à 450 000 dollars dès le 1er janvier 2014.

parallèles avec les mesures fédérales

Le Budget indique l’accord de la province quant aux autres mesures d’imposition du budget fédéral. Ces mesures comprennent :

  • l’augmentation des exemptions cumulatives sur le gains de capital sur les actions des petites sociétés admissibles et des propriétés agricoles et des pêches à 800 000 dollars;
  • les changements aux règles relatives aux pertes agricoles restreintes;
  • l’élimination des déductions pour la location de compartiments de coffre-fort;
  • les mesures anti-évitement pour le Commerce de pertes de sociétés;
  • les modifications au traitement des frais d’exploration minière;
  • les déductions pour amortissement accéléré pour l’équipement d’énergie propre admissible;
  • les règles pour limiter les opérations de requalification et les stratagèmes d’assurance-vie avec effet de levier.

 

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