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faits saillants du budget fédéral  2014 — le 11 février 2014

 

mesures fiscales proposées pour le revenue des particuliers

  • Aucun changement des taux d’imposition sur le revenu des particuliers.
  • Application du taux marginal d’imposition le plus élevé aux fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, aux fiducies créées par testament et à certaines sucessions (exceptions restreintes pour les 36 premiers mois d’une succession). Ces fiducies devront se conformer à une date de fin d’année et faire des versements.
  • Règlements plus stricts sur le revenu fractionné (Kiddie Tax).
  • Élimination de l’exemption de 60 mois sur les fiducies d’immigrants.
  • Prolongement du crédit d’impôt pour l’exploration minière sur les actions accréditives.
  • Augmentation des crédits d’impôt pour frais d’adoption à 2 250 dollars (15% de 15 000 dollars) par enfant.
  • Introduction d’un crédit d’impôt pour les bénévoles de recherche et sauvetage.
  • Simplification des règles liées aux reports d’impôt sur les transferts d’entreprises agricoles ou des pêches.
  • Accroissement des crédits d’impôt sur les frais médicaux pour les plans thérapeutiques personnels spécialisés et les animaux d’assistance entraînés à l’intention des personnes diabétiques.
  • Ajout de flexibilité pour la période de déduction des dons de bienfaisance lors d’un décès.

mesures fiscales proposées pour le revenue des entreprises

  • Aucun changement des taux d’imposition sur le revenu des entreprises.
  • Accroissement des déductions pour amortissement accéléré pour la production d’énergie propre.
  • Augmentation des seuils de versement sur les déductions à la source auprès des employés.

mesures fiscales internationales proposées

  • Prolongement des consultations sur les nouvelles règles visant à prévenir le chalandage fiscal.
  • Cibler les prêts adossés impliquant des non-résidents en créant de nouvelles règles anti-évitement (règles de capitalisation restreinte et de retenue d’impôt).
  • Prolongement des règles sur le revenu étranger accumulé tiré de biens à certaines activités bancaires et aux assurances.

 

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taxes de vente e d'accise

  • Augmentation des activités et des participants en matière de choix concernant les coentreprises.
  • Prolongement du choix pour les personnes étroitement liées.
  • Élimination du processus d’application pour le crédit de TPS/TVH: l’ARC détermine automatiquement l’admissibilité pour les particuliers
  • Exemptions pour les services offerts par un acupuncteur ou un naturothérapeute.
  • Taux zéro sur les appareils visuels conçus spécialement pour rehausser électroniquement la vision des personnes ayant un trouble visuel.

autres mesures fiscales

  • Augmentation des taux des droits d’accise sur les produits du tabac.
  • Ajout de nouvelles pénalités financières administratives et amendement des infractions criminelles pour les fausses déclarations et les omissions sur les droits d’accise (non TPS/TVH).

tarif des douanes

  • Prolongement de l’exonération des droits de douane à l’intention des unités mobiles de forage en mer.

autres mesures

  • Renforcement des règles permettant de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré des organisations qui soutiennent des activités terroristes.
  • Entente inter-gouvernementale selon laquelle les agences financières canadiennes fourniront à l’ARC certaines informations sur des personnes identifiées par la États-Unis. L’ARC transmettra par la suite ces informations à l’IRS.
 
AVIS ET POLITIQUES

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