LinkedIn

February 2014

Feb 20, 2014 5:56 PM
Brett Starkman

Quelles sont les pénalités les plus courantes quand on soumet une déclaration d’impôt en retard?

Les sociétés et les personnes qui doivent soumettre un déclaration d’impôt au Canada sont assujetties à des pénalités importantes si la déclaration d’impôt n’est pas produite à la date limite. Les pénalités prévues pour la production tardive d’une déclaration ou le paiement tardif sont détaillées ci-dessous.

Les sociétés ont six mois après la fin de l’année pour soumettre leur déclaration, et les personnes sont tenues de déposer leur déclaration le 30 avril de l’année suivante. Dans les cas où la personne, ou son conjoint, a un revenu d’entreprise, la déclaration d’impôt doit être déposée au plus tard le 15 juin de l’année suivante. Peu importe la date limite, les impôts doivent être payés au plus tard le 30 avril. 

Si vous ne produisez pas votre déclaration d’impôt à temps, l’intérêt s’accumule à un taux de 5 p. 100 sur le solde dû à partir de la date limite, auquel s’ajoute 1 p. 100 du solde tous les mois (pour un maximum de 12 mois) jusqu’au dépôt de la déclaration. Il s’agit donc d’une pénalité maximale de 17 p. 100 pour une déclaration qui est en retard depuis plus de 12 mois. Si une autre déclaration était en retard au cours des trois années précédentes, cette pénalité s’accumule au taux double de la pénalité.

Les personnes et les sociétés dont le revenu n’est pas soumis à des retenues directes doivent payer leurs impôts par acomptes provisionnels selon leurs estimations ou payer les pénalités. La pénalité est égale au montant le plus grand de 50 p. 100 de 1 000 dollars ou du quart de l’intérêt à payer si aucun versement d’acompte n’a été fait.  

Nous apprécions les commentaires ci-dessous...

Add Comment
  

 

 
 
 
 

 
 
RSS feed

 

Top of page
 
PRIVACY & LEGAL

Schwartz Levitsky Feldman llp
Partnership of Chartered Professional Accountants             

 
HLB International